Décret n°63-477 du 10 mai 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°63-477 du 10 mai 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE