Décret n°66-139 du 7 mars 1966 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°66-139 du 7 mars 1966 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952