Décret n°69-335 du 11 avril 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7-3 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, MODIFIEE PAR LA LOI 66482 DU 6 JUILLET 1966
Décret n°69-335 du 11 avril 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7-3 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, MODIFIEE PAR LA LOI 66482 DU 6 JUILLET 1966