Décret n°81-609 du 18 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE SIGNEE A PARIS LE 04-03-1981
Décret n°81-609 du 18 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE SIGNEE A PARIS LE 04-03-1981