Décret n°81-850 du 8 septembre 1981 MODIFICATION DE L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE :39,55 FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Décret n°81-850 du 8 septembre 1981 MODIFICATION DE L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE :39,55 FRS A COMPTER DU 01-07-1981