Décret n°81-811 du 25 août 1981 LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT ACCOMPLI AU MOINS DEUX ANS DE FONCTIONS A LA TETE D'UNE DIRECTION CHARGEE DE L'ARCHITECTURE,DE LA CONSTRUCTION OU DE L'URBANISME PEUVENT ETRE NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION,DANS LA LIMITE DU QUART DE L'EFFECTIF DU CORPS
Décret n°81-811 du 25 août 1981 LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT ACCOMPLI AU MOINS DEUX ANS DE FONCTIONS A LA TETE D'UNE DIRECTION CHARGEE DE L'ARCHITECTURE,DE LA CONSTRUCTION OU DE L'URBANISME PEUVENT ETRE NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION,DANS LA LIMITE DU QUART DE L'EFFECTIF DU CORPS