Décret n°79-128 du 1 février 1979 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73-364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DE. DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE
Décret n°79-128 du 1 février 1979 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73-364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DE. DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE