Décret n°63-526 du 25 mai 1963 MODIFIANT LE DECRET 59440 DU 13-03-1959 RELATIF AUX CONCOURS GENERAUX OUVERTS ENTRE LES ETUDIANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (ART. 1 : ETUDIANTS ENTRE LESQUELS DES CONCOURS GENERAUX SONT OUVERTS CHAQUE ANNEE
Décret n°63-526 du 25 mai 1963 MODIFIANT LE DECRET 59440 DU 13-03-1959 RELATIF AUX CONCOURS GENERAUX OUVERTS ENTRE LES ETUDIANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (ART. 1 : ETUDIANTS ENTRE LESQUELS DES CONCOURS GENERAUX SONT OUVERTS CHAQUE ANNEE