Décret n°78-189 du 13 février 1978 LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 EST APPLICABLE A COMPTER DU 30 décembre 1977. (GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F)
Décret n°78-189 du 13 février 1978 LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 EST APPLICABLE A COMPTER DU 30 décembre 1977. (GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F)