Décret n°62-97 du 18 janvier 1962 RENDANT OBLIGATOIRE DES CAHIERS DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°62-97 du 18 janvier 1962 RENDANT OBLIGATOIRE DES CAHIERS DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT