Décret n°81-705 du 16 juillet 1981 LES SOUS-PREFETS QUI EXERCENT DES FONCTIONS TERRITORIALES PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS S'ILS OCCUPENT DEPUIS DEUX ANS UN POSTE TERRITORIAL DE 1ERE CATEGORIE
Décret n°81-705 du 16 juillet 1981 LES SOUS-PREFETS QUI EXERCENT DES FONCTIONS TERRITORIALES PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS S'ILS OCCUPENT DEPUIS DEUX ANS UN POSTE TERRITORIAL DE 1ERE CATEGORIE