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Codes, lois et règlements
Décret n°81-499 du 12 mai 1981 CHANGEANT LA DENOMINATION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE EN CELLE DE COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Décret n°81-499 du 12 mai 1981 CHANGEANT LA DENOMINATION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE EN CELLE DE COUR D'APPEL DE PAPEETE