Décret n°79-122 du 1 février 1979 MODIFIE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 76439 DU 20 MAI 1976 (SUPPLEANTS DU PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES BAUX RURAUX)
Décret n°79-122 du 1 février 1979 MODIFIE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 76439 DU 20 MAI 1976 (SUPPLEANTS DU PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES BAUX RURAUX)