Décret n°78-180 du 7 février 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 (INDEMNITES DE RESIDENCE, SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ET INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A CERTAINS MILITAIRES SERVANT SOUS CONTRAT ET MILITAIRES SERVANT AU TITRE DU SERVICE NATIONAL) PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES
Décret n°78-180 du 7 février 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 (INDEMNITES DE RESIDENCE, SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ET INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES A CERTAINS MILITAIRES SERVANT SOUS CONTRAT ET MILITAIRES SERVANT AU TITRE DU SERVICE NATIONAL) PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES