Décret n°77-357 du 28 mars 1977 RELATIF A LA RETENUE A LA SOURCE INSTITUEE PAR LA LOI 76-1234 DU 29 décembre 1976 SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DOMICILIEES EN FRANCE
Décret n°77-357 du 28 mars 1977 RELATIF A LA RETENUE A LA SOURCE INSTITUEE PAR LA LOI 76-1234 DU 29 décembre 1976 SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DOMICILIEES EN FRANCE