Codes, lois et règlements

Décret n°74-426 du 15 mai 1974 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, D'OBTENIR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE ENTRE 60 ET 65 ANS

Décret n°74-426 du 15 mai 1974 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, D'OBTENIR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE ENTRE 60 ET 65 ANS