Décret n°66-103 du 21 février 1966 APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964 RELATIF A LA DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°66-103 du 21 février 1966 APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964 RELATIF A LA DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES