Décret n°54-1051 du 23 octobre 1954 RELATIF AUX VICTIMES DE LA GUERRE BENEFICIAIRES DU DECRET 54188 DU 20-02-1954 ET CONTRIBUTION DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI DU 29-07-1950
Décret n°54-1051 du 23 octobre 1954 RELATIF AUX VICTIMES DE LA GUERRE BENEFICIAIRES DU DECRET 54188 DU 20-02-1954 ET CONTRIBUTION DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI DU 29-07-1950