Décret n°54-1049 du 23 octobre 1954 MODIFICATION DE LA DATE FIXEE A L'ART. 31 DU DECRET DU 26-09-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 MODIFIANT LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIES
Décret n°54-1049 du 23 octobre 1954 MODIFICATION DE LA DATE FIXEE A L'ART. 31 DU DECRET DU 26-09-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 MODIFIANT LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIES