Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Décret n°80-415 du 10 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2° ET 3°) (AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)