Décret n°79-1208 du 24 décembre 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DECRETS DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES. (DECRETS PRIS EN APPLICATION DES ART. 1, 2 ET 6-V DE LA LOI DU 03-07-1970)
Décret n°79-1208 du 24 décembre 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DECRETS DU 10-09-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES. (DECRETS PRIS EN APPLICATION DES ART. 1, 2 ET 6-V DE LA LOI DU 03-07-1970)