Décret n°77-303 du 28 mars 1977 DETERMINE LES MODALITES DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE DE BENEFICE REEL INSTITUE PAR L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 ET AUX CONDITIONS DE RENONCIATION A CE REGIME
Décret n°77-303 du 28 mars 1977 DETERMINE LES MODALITES DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE DE BENEFICE REEL INSTITUE PAR L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 ET AUX CONDITIONS DE RENONCIATION A CE REGIME