Décret n°74-361 du 2 mai 1974 MODIFICATION DES ART. 1 & 2 DU DECRET 69132 DU 06-02-1969 : PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. CONDITIONS DE SUPPRESSION A LADITE PARTICIPATION
Décret n°74-361 du 2 mai 1974 MODIFICATION DES ART. 1 & 2 DU DECRET 69132 DU 06-02-1969 : PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE. CONDITIONS DE SUPPRESSION A LADITE PARTICIPATION