Décret n°54-10 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°54-10 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON