Décret n°79-1207 du 24 décembre 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DEFENSE
Décret n°79-1207 du 24 décembre 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DEFENSE