Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).
Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).