Codes, lois et règlements

Décret n°74-372 du 3 mai 1974 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Décret n°74-372 du 3 mai 1974 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES