Codes, lois et règlements

Décret n°79-1124 du 19 décembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT OU DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Décret n°79-1124 du 19 décembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES BENEFICIANT D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT OU DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT