Décret n° 79-1120 du 19 décembre 1979 compétence d'instrumentation des notaires et modifiant certaines dispositions réglementaires concernant le statut du notariat
Décret n° 79-1120 du 19 décembre 1979 compétence d'instrumentation des notaires et modifiant certaines dispositions réglementaires concernant le statut du notariat