Décret n°77-1555 du 28 décembre 1977 LE DECRET 73336 DU 14 MARS 1973 PREND LE TITRE : "PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES DETERGENTS". MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 73336 DU 14 MARS 1973
Décret n°77-1555 du 28 décembre 1977 LE DECRET 73336 DU 14 MARS 1973 PREND LE TITRE : "PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES DETERGENTS". MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 73336 DU 14 MARS 1973