Décret n°74-33 du 16 janvier 1974 LES ART. 2 A 9 INCLUS DE LA LOI DU 11-01-1951 ET LE DECRET DU 10-07-1970 SONT APPLICABLES DANS LA ZONE D'INFLUENCE DU CORSE
Décret n°74-33 du 16 janvier 1974 LES ART. 2 A 9 INCLUS DE LA LOI DU 11-01-1951 ET LE DECRET DU 10-07-1970 SONT APPLICABLES DANS LA ZONE D'INFLUENCE DU CORSE