Décret n°74-296 du 11 avril 1974 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 62420 DU 11-04-1962 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°74-296 du 11 avril 1974 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 62420 DU 11-04-1962 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS