Décret n°74-254 du 14 mars 1974 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 731129 DU 21-12-1973 RELATIVE A LA REVERSION PREVUE A L'ART. 1122 DU CODE RURAL ET A LA RETRAITE DE REVERSION DES CONJOINTS SURVIVANTS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°74-254 du 14 mars 1974 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 731129 DU 21-12-1973 RELATIVE A LA REVERSION PREVUE A L'ART. 1122 DU CODE RURAL ET A LA RETRAITE DE REVERSION DES CONJOINTS SURVIVANTS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES