Décret n°83-719 du 2 août 1983 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL.(MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V)
Décret n°83-719 du 2 août 1983 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL.(MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V)