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Codes, lois et règlements
Décret n°52-656 du 6 juin 1952 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 451590 DU 12-07-1945 RELATIF AUX PEINES DISCIPLINAIRES
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Décret n°52-656 du 6 juin 1952 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 451590 DU 12-07-1945 RELATIF AUX PEINES DISCIPLINAIRES