Codes, lois et règlements

Décret n°52-656 du 6 juin 1952 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 451590 DU 12-07-1945 RELATIF AUX PEINES DISCIPLINAIRES

Décret n°52-656 du 6 juin 1952 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 451590 DU 12-07-1945 RELATIF AUX PEINES DISCIPLINAIRES