Décret n°52-654 du 5 juin 1952 MODIFICATION DE L'ART. 3 (INAPTITUDE AU TRAVAIL) DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°52-654 du 5 juin 1952 MODIFICATION DE L'ART. 3 (INAPTITUDE AU TRAVAIL) DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES