du 13 juillet 1968 71338 SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE : ARRET DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29-07-1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ET AUGMENTE DE 2,75 % LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE A VERSER POUR LES SALARIES PLACES SOUS UN REGIME MIXTE ALORS QUE LE DECRET 66562 DU 27-07-1966 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1960 (RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE) AVAIT SEULEMENT AUGMENTE CETTE COTISATION DE 0,75 % POUR LES SALARIES SOUMIS INTEGRALEMENT AU REGIME GENERAL
du 13 juillet 1968 71338 SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE : ARRET DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29-07-1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ET AUGMENTE DE 2,75 % LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE A VERSER POUR LES SALARIES PLACES SOUS UN REGIME MIXTE ALORS QUE LE DECRET 66562 DU 27-07-1966 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1960 (RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE) AVAIT SEULEMENT AUGMENTE CETTE COTISATION DE 0,75 % POUR LES SALARIES SOUMIS INTEGRALEMENT AU REGIME GENERAL