du 30 juillet 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF A LA CESSATION DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
du 30 juillet 1999 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS RELATIF A LA CESSATION DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS LE CREDIT FONCIER DE FRANCE