Décret n°64-442 du 21 mai 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE, ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Décret n°64-442 du 21 mai 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49-1 DE LA LOI 63254 DU 15-03-1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE, ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE