Codes, lois et règlements

Décret n°52-531 du 10 mai 1952 FRAIS DE PROPAGANDE ELECTORALE : MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT. OUTRE-MER

Décret n°52-531 du 10 mai 1952 FRAIS DE PROPAGANDE ELECTORALE : MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT. OUTRE-MER