Décret n°64-401 du 30 avril 1964 MODIFICATION DES ART. 8 (ACQUISITION DE TITRES) (AL. 1ER) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) (DERNIER AL.) DE L'ORDONNANCE 452710 DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°64-401 du 30 avril 1964 MODIFICATION DES ART. 8 (ACQUISITION DE TITRES) (AL. 1ER) ET 15-6 (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE) (DERNIER AL.) DE L'ORDONNANCE 452710 DU 2 NOVEMBRE 1945