Décret n°83-614 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVOYANT L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTATIONS
Décret n°83-614 du 7 juillet 1983 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PREVOYANT L'AFFECTATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS,D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTATIONS