Décret n°51-752 du 14 juin 1951 MODIFICATION DE L'ART. 81 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES
Décret n°51-752 du 14 juin 1951 MODIFICATION DE L'ART. 81 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES