Décret n°51-509 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950 RELATIF A LA REPARTITION DES CADRES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN CADRES GENERAUX, SUPERIEURS ET LOCAUX
Décret n°51-509 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950 RELATIF A LA REPARTITION DES CADRES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN CADRES GENERAUX, SUPERIEURS ET LOCAUX