Décret n°64-288 du 1 avril 1964 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 63-549 DU 4 JUIN 1963 FIXANT LES FORMALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Décret n°64-288 du 1 avril 1964 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 63-549 DU 4 JUIN 1963 FIXANT LES FORMALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES