Décret n°63-1344 du 24 décembre 1963 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE EST PORTE A 6,13 FRS. A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963
Décret n°63-1344 du 24 décembre 1963 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE L8 BIS DU CODE EST PORTE A 6,13 FRS. A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963