Décret n°83-534 du 27 juin 1983 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1987 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
Décret n°83-534 du 27 juin 1983 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1987 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)