Décret n°51-581 du 19 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : MODIFICATION DE L'ART. 10 AL. 1 ET 3 DUDIT DECRET : TAUX DES COTISATIONS
Décret n°51-581 du 19 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : MODIFICATION DE L'ART. 10 AL. 1 ET 3 DUDIT DECRET : TAUX DES COTISATIONS