Décret n°51-453 du 19 avril 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°51-453 du 19 avril 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION, AU PREMIER PRESIDENT ET AU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DES COMPTES