Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l’acte dit loi du 26 octobre 1943 sur les inhumations et sépultures.
Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l’acte dit loi du 26 octobre 1943 sur les inhumations et sépultures.